Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires ?
Une convention d’honoraires est un contrat conclu entre l’Avocat et son client aux termes duquel sont fixées les conditions d’intervention de l’Avocat.
La signature d’une convention d’honoraires est obligatoire entre l’Avocat et son client depuis l’adoption de la loi Macron du 6 août 2015.
Il existe néanmoins des cas exceptionnels où la signature d’une convention d’honoraires n’est pas exigée :
La signature d’une convention d’honoraires est obligatoire entre l’Avocat et son client depuis l’adoption de la loi Macron du 6 août 2015.
Il existe néanmoins des cas exceptionnels où la signature d’une convention d’honoraires n’est pas exigée :
- L’urgence et la force majeure ;
- Le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;
- Les procédures non juridictionnelles.
Quel est l’intérêt d’une convention d’honoraires ?
L’intérêt majeur de la convention d’honoraires est d’établir une relation de confiance et de transparence entre l’Avocat et son client.
La convention d’honoraires doit impérativement préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires, c’est- à- dire le coût de la procédure envisagée.
La convention d’honoraires doit impérativement préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires, c’est- à- dire le coût de la procédure envisagée.
Existe-t-il des contrats d’assurances qui permettent une prise en charge des honoraires de l’Avocat ?
Il est très important de vérifier les différents contrats d’assurances de la victime à la date du fait générateur du dommage.
En effet, le contrat d’assurance « protection juridique » permet à la victime une prise en charge partielle voire totale des honoraires de son Avocat.
De nombreux contrats d’assurances contiennent également une « garantie défense-recours », comme le contrat multirisques habitation, et peuvent également permettre une prise en charge partielle voire totale des honoraires de l’Avocat.
En effet, le contrat d’assurance « protection juridique » permet à la victime une prise en charge partielle voire totale des honoraires de son Avocat.
De nombreux contrats d’assurances contiennent également une « garantie défense-recours », comme le contrat multirisques habitation, et peuvent également permettre une prise en charge partielle voire totale des honoraires de l’Avocat.
Quels sont les honoraires du cabinet de Maître ROUSSEL ?
Le cabinet de Maître ROUSSEL a, à coeur, de prendre en considération la situation financière des victimes qui ne doit jamais être un frein à l’indemnisation de leurs préjudices.
En droit français, il est interdit à l’Avocat d’être uniquement rémunéré sur le résultat obtenu (honoraire de résultat).
La convention d’honoraires doit systématiquement prévoir un honoraire fixe, lequel peut être forfaitaire ou au temps passé.
Dans un souci de clarté et de transparence, le cabinet ROUSSEL régularise systématiquement une convention d’honoraires avec ses clients, laquelle comprend :
Maître ROUSSEL est particulièrement sensible à la question des honoraires et sollicite, systématiquement, lorsque le contrat d’assurance de la victime le permet, la prise en charge partielle ou totale de son honoraire fixe auprès de la compagnie d’assurance habitation/protection juridique/automobile/accident de la vie privée de la victime.
Par ailleurs, et sauf cas exceptionnel, Maître ROUSSEL s’engage à ne facturer aucune diligence jusqu’à l’indemnisation provisionnelle ou définitive des préjudices.
En droit français, il est interdit à l’Avocat d’être uniquement rémunéré sur le résultat obtenu (honoraire de résultat).
La convention d’honoraires doit systématiquement prévoir un honoraire fixe, lequel peut être forfaitaire ou au temps passé.
Dans un souci de clarté et de transparence, le cabinet ROUSSEL régularise systématiquement une convention d’honoraires avec ses clients, laquelle comprend :
- Un honoraire fixe, soit forfaitaire, soit au temps passé ;
- Un honoraire de résultat qui peut varier suivant la complexité du dossier.
Maître ROUSSEL est particulièrement sensible à la question des honoraires et sollicite, systématiquement, lorsque le contrat d’assurance de la victime le permet, la prise en charge partielle ou totale de son honoraire fixe auprès de la compagnie d’assurance habitation/protection juridique/automobile/accident de la vie privée de la victime.
Par ailleurs, et sauf cas exceptionnel, Maître ROUSSEL s’engage à ne facturer aucune diligence jusqu’à l’indemnisation provisionnelle ou définitive des préjudices.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
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