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Les irrégularités d’une mesure d’isolement n'annulent pas automatiquement l'hospitalisation sans consentement

Les irrégularités d’une mesure d’isolement n'annulent pas automatiquement l'hospitalisation sans consentement

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Source : www.lemag-juridique.com
La protection des libertés individuelles est un enjeu majeur dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures privatives de liberté comme l'hospitalisation sans consentement... Lire la suite
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