Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret

Historique

• Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise no...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Urgences hospitalières : les remèdes de la Cour des comptes
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Dans un rapport publié le 19 novembre 2024, la Cour des comptes dresse un état des lieux, préoccupant, des services d’urgences. Un constat qui la conduit à proposer une douzaine...
  Source : www.weka.fr
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• Facturation des soins infirmiers à domicile : quelle responsabilité en cas de dépassement des limites de la NGAP ?
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  La facturation des soins infirmiers à domicile est strictement encadrée par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui limite à quatre le nombre de séances co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  En application de l’article L.162-19-1 du code de la sécurité sociale (CSS), modifié par l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, le Décret...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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• La CEDH valide l’interdiction d’une manifestation des gilets jaunes, et l’amende pour participation à une manifestation interdite
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Toute atteinte à la liberté de réunion pacifique (Conv. EDH, art. 11) doit être fondée sur une base légale accessible, prévisible, et comportant des garanties suffisantes contre...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit de la santé
  Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de prescription médicale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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