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Actualités juridiques

Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 15h58 15 58
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?
En droit pénal, la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable, sans qu’il soit nécessaire que son auteur soit condamné, notamment en cas de cause personnelle...
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La procédure pour disposer d’un permis de conduire numérique a été simplifiée

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 10h20 10 20
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
La procédure pour disposer d’un permis de conduire numérique a été simplifiée
Depuis 2024, vous pouvez intégrer votre permis de conduire dans l'application France Identité. La procédure est simplifiée depuis quelques semaines...
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Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 11h08 11 08
Droit de la santé
Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute Autorité de santé (HAS) rend aujourd’hui un avis favorable au r...
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Infirmiers libéraux : un accord structurant pour mieux reconnaître le métier et améliorer l’accès aux soins

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 11h24 11 24
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Infirmiers libéraux : un accord structurant pour mieux reconnaître le métier et améliorer l’accès aux soins
Dans la continuité de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession infirmière, il prévoit des avancées concrètes autour de trois priorités : revaloriser le cœur du métier, re...
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Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés…

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 08h27 08 27
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés…
L’actualité internationale entraîne des conséquences importantes concernant les prix en vigueur des carburants. Ce qui a des impacts financiers importants pour les professionnel...
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Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 16h58 16 58
Droit de la santé
Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire pour être aidé dans vos dépenses de santé. Selon le niveau de vos revenus, le d...
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