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Actualités juridiques

Le Conseil d’État suspend le décret d’interdiction des sachets de nicotine

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 08h32 08 32
Droit de la santé
Lundi 22 décembre, le Conseil d’État a suspendu un décret gouvernemental prévoyant l’interdiction de la fabrication, de la production et de l’exportation des sachets de nicotine...

Vote du PLFSS 2026 : qu'en attendre pour les professionnels de santé?

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 12h35 12 35
Droit de la santé / Droit des infirmiers
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 après de longues semaines de débat. La copie d'origine proposée par le...

Le très grand excès de vitesse devient un délit à partir du 29 décembre 2025

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 17h54 17 54
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Conformément au décret publié ce jour, en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, l’excès...

Remboursement du TOLVAPTAN ZENTIVA : application du régime du médicament d’exception !

Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026 16h08 16 08
Droit de la santé
Par cet arrêté, les ministres compétents décident d’inscrire la spécialité TOLVAPTAN ZENTIVA sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux...

Fortes tensions financières subies par les hôpitaux publics : panorama 2025

Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025 13h11 13 11
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La FHF et La Banque Postale viennent de présenter leur panorama 2025 sur les finances hospitalières publiques...

Référentiel de formation des infirmiers : les Régions bloquent le vote du texte

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 09h22 09 22
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les projets de décret et d’arrêté relatifs au futur diplôme d’État infirmier, validés par la profession, sont actuellement bloqués au niveau du Conseil national d’évaluation des...
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