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28/11/2024
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La facturation des soins infirmiers à domicile est strictement encadrée par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui limite à quatre le nombre de séances co...
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26/11/2024
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
En application de l’article L.162-19-1 du code de la sécurité sociale (CSS), modifié par l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, le Décret...
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22/11/2024
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Toute atteinte à la liberté de réunion pacifique (Conv. EDH, art. 11) doit être fondée sur une base légale accessible, prévisible, et comportant des garanties suffisantes contre...
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21/11/2024
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17h07
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Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de prescription médicale...
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21/11/2024
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16h23
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le stationnement urbain est devenu un véritable casse-tête pour de nombreux automobilistes. Face à l’intensification des contrôles et à l’utilisation de technologies avancées pa...
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19/11/2024
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10h58
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation intégrale impose que la victime d’un préjudice soit indemnisée sans perte ni profit. Qu’en est-il lors...
