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Actualités juridiques

Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 14h44 14 44
Droit de la santé
Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consenteme...
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Face aux violences contre les soignants, tolérance zéro !

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 17h04 17 04
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Face aux violences contre les soignants, tolérance zéro !
À l'occasion de la Journée européenne de lutte contre la violence dans les soins de santé, et alors que les soignants étaient appelés à se mobiliser pour manifester leur ras-le-...
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Les IPA vent debout pour défendre leurs acquis et la primo-prescription

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 15h45 15 45
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les IPA vent debout pour défendre leurs acquis et la primo-prescription
Selon les derniers échanges entre des représentants des infirmiers en pratique avancée et le ministre chargé de la Santé, Yannick Neuder, leur activité de prescription - renouve...
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Apprendre à conduire sur un parking : les idées reçues

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 09h24 09 24
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Apprendre à conduire sur un parking : les idées reçues
Non, c'est interdit si votre enfant n'a pas le permis de conduire ou n'est pas en conduite accompagnée...
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L’appli carte Vitale désormais disponible pour tous les utilisateurs de France identité

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 18h57 18 57
Droit de la santé
L’appli carte Vitale désormais disponible pour tous les utilisateurs de France identité
Déjà disponible dans 23 départements, et activée par près de 700 000 personnes, l’appli carte Vitale, le nouveau format dématérialisé de la carte Vitale sur smartphone, accélère...
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ELSA France : un réseau pour les infirmiers en addictologie

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 18h33 18 33
Droit de la santé / Droit des infirmiers
ELSA France : un réseau pour les infirmiers en addictologie
L’association des Équipes de liaison et de soins en addictologie (ELSA) France a été créée en 2001. Une façon d’offrir un lieu commun aux membres des ELSA réparties sur l’ensemb...
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