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Actualités juridiques

Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 16h19 16 19
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025
Près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de façon dématérialisée à l’Assurance Maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) à partir de leur...
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Contrôle technique : la Commission européenne cible les véhicules de plus de 10 ans

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 10h51 10 51
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Contrôle technique : la Commission européenne cible les véhicules de plus de 10 ans
Afin de renforcer la sécurité routière et de lutter contre la pollution, l'exécutif européen propose un contrôle technique annuel pour les voitures et les camionnettes concernée...
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Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 15h36 15 36
Droit de la santé
Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches. L’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique impose que,...
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Fibre de carbone : finalement, l'UE ne va pas l'interdire en 2029

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 13h53 13 53
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Fibre de carbone : finalement, l'UE ne va pas l'interdire en 2029
L’Union européenne recule sur son interdiction de vente de la fibre de carbone prévue pour 2029. Mais pourquoi ce revirement de situation ?...
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Loi infirmière : le Syndicat national des professionnels infirmiers marque sa position

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 11h41 11 41
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Loi infirmière : le Syndicat national des professionnels infirmiers marque sa position
À quelques jours de l'examen de la loi infirmière par le Sénat, le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) diffuse sa contribution destinée à sa Commission des af...
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Peut-on perdre son permis pour une infraction à trottinette, vélo ou en voiture sans permis ?

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 17h06 17 06
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Peut-on perdre son permis pour une infraction à trottinette, vélo ou en voiture sans permis ?
Commettre une infraction au Code de la route avec un véhicule ne nécessitant pas de permis de conduire peut avoir des conséquences que la plupart des conducteurs ignorent. Car l...
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