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Actualités juridiques

Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 15h45 15 45
Droit de la santé
La proposition de loi relative au "droit à l'aide à mourir" sera examinée en deuxième lecture, à partir de ce mercredi 4 février, par les députés de la commission des affaires s...

Internes en médecine : revalorisation de l’indemnité d’astreinte

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 10h45 10 45
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Les étudiants en médecine en 3e cycle, également appelés « internes », peuvent être amenés à effectuer des astreintes au sein de leurs établissements hospitaliers. À ce titre, i...

Prescription infirmière : ce que dit la loi et ce qui change pour les IDE

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 14h01 14 01
Droit de la santé / Droit des infirmiers
La prescription infirmière est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations sur le terrain...

Carte grise 2026 Des tarifs en légère hausse

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 09h40 09 40
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les tarifs du cheval fiscal ont quasiment tous été déterminés par les régions pour l’année 2026. Si le prix de la carte grise n’augmente que de 2,4 % en moyenne en France métrop...

Franchir une ligne de dissuasion : que prévoit exactement le Code de la route ?

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 13h07 13 07
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le Code de la route encadre strictement le franchissement des lignes de dissuasion, souvent présentes sur nos routes pour signaler des situations particulières. Comprendre ce qu...

Nouveau code de déontologie des sages-femmes : la version 2026 entre droits des patientes et libéralisation encadrée

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 17h14 17 14
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Publié par décret le 30 décembre 2025 au Journal officiel de la République française (JORF) et applicable dès le 31 décembre 2025, le code de déontologie des sages-femmes a été...
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