Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 18h18 18 18

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible

L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemn...

Loi d’adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 16h43 16 43

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Loi d’adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions, notamment dans le secteur de la santé. Fais...

Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 13h24 13 24

Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route

Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès

Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement ca...

Le Code de la route est clair : peut-on dépasser un tracteur sur une ligne blanche ?

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 14h36 14 36

Droit routier / Permis de conduire et circulation

Le Code de la route est clair : peut-on dépasser un tracteur sur une ligne blanche ?

Les routes rurales posent souvent la question du dépassement des tracteurs. Comment le Code de la route encadre-t-il ces situations pour garantir la sécurité de tous ?...

Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 11h06 11 06

Droit de la santé

Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?

L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004...

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 14h36 14 36

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Mardi 13 mai 2025, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, par 308 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des profes...

Actualités juridiques

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