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Actualités juridiques

Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 10h20 10 20
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni
La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet...

Reconnaissance des compétences des médecins biologistes

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 10h49 10 49
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
Reconnaissance des compétences des médecins biologistes
La question de la capacité des médecins biologistes à consulter et prescrire est un sujet central qui touche à l'essence même de leur pratique professionnelle. Interrogé à de no...

Infirmiers et aides-soignants parmi les métiers en tension qui ouvrent droit à un titre de séjour

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 09h21 09 21
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Infirmiers et aides-soignants parmi les métiers en tension qui ouvrent droit à un titre de séjour
Il aura fallu attendre trois mois après sa présentation aux partenaires sociaux pour que la liste des métiers en tension actualisée paraisse au Journal officiel. Elle a finaleme...

Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 17h46 17 46
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle
Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme les conditions de validité des contrôles d’alcoolémie réalisés au moyen d’un éthylomètre dont l’homologation a expiré...

Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 08h39 08 39
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins
Plusieurs cas de figure visent à imposer aux conducteurs de passer une visite médicale attestant de leur aptitude à la conduite. Les médecins menant ces contrôles doivent dispos...

Aides à domicile : conditions d’obtention de la carte professionnelle | Weblex

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 15h56 15 56
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Aides à domicile : conditions d’obtention de la carte professionnelle | Weblex
En intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées au titre d’aide à domicile, les professionnelles peuvent obtenir une carte professionnelle leur permettant de profit...
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