ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !

Historique

• La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit routier
  Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite prévu par le code de la route. Il vise à moderniser la gestion administrative des permis de co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit de la santé
  Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre domaine de la loi et domaine réglementaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'avenant 11, qui revalorise les IDEL, est publié
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  L’avenant 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, qui embarque la revalorisation des actes et soins infirmiers et reconnait les nouvelles compétences de la profess...
  Source : www.infirmiers.com
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• Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Afin de pouvoir ouvrir et gérer un site internet dédié à la vente de médicaments, il est nécessaire de suivre une procédure d’autorisation préalable. Cette procédure est revue à...
  Source : www.weblex.fr
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• Réforme des modalités de preuve d’identité et de domicile pour le permis de conduire
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Cet arrêté vise à moderniser et simplifier les démarches liées au permis de conduire, en mettant à jour les règles de justification de l’identité, du domicile, de la résidence n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente en ligne de médicaments à usage humain et vétérinaires : les pharmaciens concernés par de nouvelles dispositions
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Les conditions applicables à la vente en ligne de médicaments ont récemment évolué pour les médicaments vétérinaires et évoluent, à compter du 30 avril 2026, pour les médicament...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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