L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier

Historique

• L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit routier
  En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l’invoque, sauf lorsqu’il s’agit d’une nullité d’ord...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  En droit pénal, la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable, sans qu’il soit nécessaire que son auteur soit condamné, notamment en cas de cause personnelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La procédure pour disposer d’un permis de conduire numérique a été simplifiée
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Depuis 2024, vous pouvez intégrer votre permis de conduire dans l'application France Identité. La procédure est simplifiée depuis quelques semaines...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé
  La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute Autorité de santé (HAS) rend aujourd’hui un avis favorable au r...
  Source : www.has-sante.fr
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• Infirmiers libéraux : un accord structurant pour mieux reconnaître le métier et améliorer l’accès aux soins
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Dans la continuité de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession infirmière, il prévoit des avancées concrètes autour de trois priorités : revaloriser le cœur du métier, re...
  Source : sante.gouv.fr
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• Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés…
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  L’actualité internationale entraîne des conséquences importantes concernant les prix en vigueur des carburants. Ce qui a des impacts financiers importants pour les professionnel...
  Source : www.weblex.fr
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