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Infection nosocomiale contractée par un nourrisson grand prématuré : condamnation de l’ONIAM à une provision de 1,2 million d’€

Infection nosocomiale contractée par un nourrisson grand prématuré : condamnation de l’ONIAM à une provision de 1,2 million d’€

Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
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Jurisprudence du cabinet de Maître ROUSSEL
Décision du Tribunal Administratif de RENNES, ordonnance du juge des référés du 11 avril 2023, n°2202855.

Les faits :

La jeune A est née en 2015 au CHRU de Brest, à 27 semaines d’aménorrhée et 6 jours.

A J 10, elle contracte une infection à staphylocoque doré, dont la porte d’entrée est un cathéter veineux.

Un mois après, elle présente une pneumopathie à staphylocoque doré, responsable d’un syndrome de détresse respiratoire aigüe à l’origine d’une hypoxémie très sévère.

La jeune A souffre d’une infirmité motrice cérébrale majeure.

Procédure 

  • Procédure référé-expertise en 2020

En janvier 2020, les parents de la jeune A engagent une procédure en référé expertise médicale devant le Président du Tribunal Administratif de Rennes.

Le 25 juin 2020, une ordonnance est rendue au terme de laquelle une expertise médicale est ordonnée et confiée au Docteur G, infectiologue, et au Docteur D, réanimateur pédiatre.

Le 4 mars 2021, les Experts déposent leur rapport d’expertise et concluent que la jeune A a développé une leucomalacie périventriculaire dont la cause déterminante est le syndrome de détresse respiratoire aigüe compliquant la pneumonie nosocomiale à staphylocoque doré.

  • Procédure référé-provision en 2022

En juin 2022, les parents de la jeune A engagent une procédure en référé provision devant le Président du Tribunal Administratif de Rennes.

Ils sollicitent la condamnation de l’ONIAM à leur verser une indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation future et définitive des préjudices de leur fille A, de son frère et de sa sœur et de leurs préjudices personnels.

Le 11 avril 2023, le Président du Tribunal Administratif de Rennes rend une ordonnance au terme de laquelle il condamne l’ONIAM à verser aux parents de la jeune A une provision de 1 207.355, 71 €.

  • Décomposition de l’indemnité provisionnelle

L’indemnité provisionnelle se décompose comme suit :

  • Dépenses de santé : 9.100 €
  • Frais d’expertise architecturale et ergonomique : 4.400 €
  • Frais d’aménagement de logement : 100.000 €
  • Frais d’aménagement des véhicules : 20.855,71 €
  • Aide humaine actuelle : 590.000 €
  • Déficit fonctionnel temporaire + souffrances endurées + préjudice esthétique temporaire + déficit fonctionnel permanent : 403.000 €
  • Préjudice moral et troubles dans les conditions d’existence des parents : 60.000 €
  • Préjudice moral des frères et sœurs : 20.000 €

Décision : Tribunal Administratif de RENNES, ordonnance du juge des référés du 11 avril 2023, n°2202855.
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