Publié le :
06/05/2024
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Aux termes de cet arrêt, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a exclu l’indemnisation intégrale des PGPF de la victime au motif que cette dernière ne rapporte pas la p...
Publié le :
22/12/2023
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Jurisprudence du cabinet de Maître ROUSSEL
Cour d’Appel de Rennes, 9ème Chambre Sécurité Sociale, arrêt du 21 avril 2021, n°19/00408
Photo: Jean Lenavetier
Les faits :
E...
Publié le :
11/12/2023
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Jurisprudence du cabinet de Maître ROUSSEL
Décision du Tribunal Administratif de RENNES, ordonnance du juge des référés du 11 avril 2023, n°2202855.
Les faits :
La jeune...
Publié le :
09/12/2023
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15h06
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La victime a-t-elle l’obligation de porter plainte ?
Très souvent, les victimes me posent cette question qui est tout à fait légitime : doit-je porter plainte à la suite d’un...
Publié le :
18/11/2023
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2023
15h07
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Le 31 mai 2022, l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) a publié le bilan de l’accidentalité routière en France en 2021.
3219 personnes sont...
Publié le :
01/11/2023
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15h08
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La dernière mouture du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 vient d’être publiée !
Pour le consulter également : https://www.gazette-du-palais.fr/bareme-de-c...
