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Actualités du cabinet

Fin de l’indemnisation des Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) ?

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024 15h02 15 02
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Fin de l’indemnisation des Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) ?
Aux termes de cet arrêt, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a exclu l’indemnisation intégrale des PGPF de la victime au motif que cette dernière ne rapporte pas la p...
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Condamnation de la Ligue Bretagne Football : faute inexcusable présumée de l’employeur

Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023 15h03 15 03
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Condamnation de la Ligue Bretagne Football : faute inexcusable présumée de l’employeur
Jurisprudence du cabinet de Maître ROUSSEL Cour d’Appel de Rennes, 9ème Chambre Sécurité Sociale, arrêt du 21 avril 2021, n°19/00408 Photo: Jean Lenavetier Les faits : E...
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Infection nosocomiale contractée par un nourrisson grand prématuré : condamnation de l’ONIAM à une provision de 1,2 million d’€

Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023 15h04 15 04
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Infection nosocomiale contractée par un nourrisson grand prématuré : condamnation de l’ONIAM à une provision de 1,2 million d’€
Jurisprudence du cabinet de Maître ROUSSEL Décision du Tribunal Administratif de RENNES, ordonnance du juge des référés du 11 avril 2023, n°2202855. Les faits : La jeune...
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Dois-je porter plainte après un accident de la circulation ?

Publié le : 09/12/2023 09 décembre déc. 12 2023 15h06 15 06
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Dois-je porter plainte après un accident de la circulation ?
La victime a-t-elle l’obligation de porter plainte ? Très souvent, les victimes me posent cette question qui est tout à fait légitime : doit-je porter plainte à la suite d’un...
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Bilan 2021-2022 de l’accidentalité routière : des chiffres encore perturbés par la crise sanitaire

Publié le : 18/11/2023 18 novembre nov. 11 2023 15h07 15 07
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Bilan 2021-2022 de l’accidentalité routière : des chiffres encore perturbés par la crise sanitaire
Le 31 mai 2022, l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) a publié le bilan de l’accidentalité routière en France en 2021. 3219 personnes sont...
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Dernière version du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 !

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 15h08 15 08
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Dernière version du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 !
La dernière mouture du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 vient d’être publiée ! Pour le consulter également : https://www.gazette-du-palais.fr/bareme-de-c...
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